Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon

·

·

Zara Home : nullité de saisie-contrefaçon
L’un des moyens pour obtenir la nullité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon est de plaider le  dépassement de la mission de l’huissier. En effet, le zèle n’a guère de place en matière de saisie-contrefaçon ….

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


Chat Icon