Virement non autorisé : la responsabilité de la banque

·

·

Virement non autorisé : la responsabilité de la banque
PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ;

Confirme le jugement par motifs en partie substitués ;

Condamne la SARL Systèmes Solaires à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Systèmes Solaires aux dépens d’appel.

Le Greffier La Présidente

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx