Le dépôt par un tiers des marques « Equipe de France de Rugby » constitue une violation de l’ARCEPicle L. 131-17 du code du sport et des droits de la Fédération française de rugby selon l’ARCEPicle L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce code restreint l’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et interdit son usage abusif par des tiers non autorisés. Seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser ces appellations, sous peine d’une amende de 7500 euros pour les personnes morales qui enfreignent cette réglementation.