En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles à l’achat en France, notamment à Paris. La juridiction française a été retenue, permettant à LVMH de défendre ses intérêts face à la désorganisation de son réseau de distribution. La loi française a été appliquée, excluant la Convention de La Haye pour ce type de litige.