Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur

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Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur
La CJUE a confirmé qu’une personne publiant de nombreuses annonces de vente en ligne n’est pas automatiquement considérée comme un « professionnel ». Pour être qualifiée de tel, elle doit agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans une affaire, un consommateur a acheté une montre d’occasion, mais le vendeur a refusé de rembourser après une réclamation. La Commission bulgare de protection des consommateurs a sanctionné le vendeur pour ne pas avoir respecté les obligations légales, telles que l’indication des informations essentielles dans ses annonces, soulignant ainsi la distinction entre professionnels et consommateurs.

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