Validité du désistement en matière d’appel selon le code de procédure civile

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Validité du désistement en matière d’appel selon le code de procédure civile
Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge des appelants. Cette décision a été enregistrée à Paris le 26 novembre 2024, avec les signatures du greffier et du magistrat chargé de la mise en état.

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