La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] pour un montant de 16.438 €. Contestant cette saisie, Monsieur [R] [I] [L] a demandé la nullité du procès-verbal et une indemnisation pour saisie abusive, arguant que la contrainte avait été notifiée à une ancienne adresse. Le juge a constaté que l’adresse utilisée n’était plus valide et que les recherches du commissaire de justice étaient insuffisantes. En conséquence, il a annulé la saisie-attribution et condamné la CGSS à verser 700 € à Monsieur [R] [I] [L].