Utilisation détournée d’un fichier : 30 000 euros de sanction CNIL

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Utilisation détournée d’un fichier : 30 000 euros de sanction CNIL
Attention à parfaitement respecter la finalité pour laquelle un fichier a été déclaré à la CNIL. Utiliser une base de données nominatives (locataires d’HLM) pour dénoncer une mesure gouvernementale, a été sanctionné par la CNIL.

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