Un préposé peut engager une société

·

·

Un préposé peut engager une société
En matière d’acceptation de bon de commande il est essentiel de mettre en place en interne, une procédure dédiée. La théorie du mandat apparent permet d’engager contractuellement une société lorsqu’un bon de commande est signé par un préposé

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


Chat Icon