En matière d’acceptation de bon de commande il est essentiel de mettre en place en interne, une procédure dédiée. La théorie du mandat apparent permet d’engager contractuellement une société lorsqu’un bon de commande est signé par un préposé, même s’il ne dispose pas du pouvoir d’engager la société.
Une société spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques s‘est ainsi vue engagée par la signature d’un bon de commande par un préposé, le bon de commande portait le cachet commercial de la société. Le contrat consistait pour l’essentiel en la mise à disposition, pour une durée de deux ans, d’un matériel informatique audiovisuel. La société a réglé ses factures, puis a stoppé ses prélèvements.
La société a tenté de faire valoir, plus de 6 mois après la conclusion du contrat, que le préposé n’était pas habilité à engager la société. Ce moyen a été jugé irrecevable : il était établi que le contrat a été exécuté par la société pendant une période de 5 mois. C’est donc vainement qu’il est soutenu par la société que le contrat ne lui était pas opposable dès lors qu’il a commencé à être exécuté par cette dernière. Télécharger la décision