Présenter ses produits comme faits en France alors qu’ils sont principalement importés et « finalisés » en France constitue une pratique commerciale déloyale.
Notion de pratique commerciale déloyale
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. L’existence d’une telle pratique n’est pas appréciée en la personne de son auteur et doit être appréciée au regard de sa seule incidence sur la décision commerciale du consommateur moyen.
Importations suspectes
En l’occurrence, tout en entretenant une ambiguïté sur l’origine française de ses produits, un fabricant de Cristal en importait la quasi-totalité, n’ayant aucun four à sa disposition dans son atelier. Ainsi, en laissant accroire sur son site internet et dans ses catalogues qu’elle avait un savoir-faire « Made in France », que réunissant sous sa bannière les pièces cristal soufflé bouche et taillé main, elle était un « haut lieu du verre taillé en Lorraine », alors que les produits qu’elle commercialisait étaient achetés, pour une grande part, finis à l’étranger, sans aucune plus-value de sa part, la société a accompli des pratiques commerciales trompeuses sur l’origine et les qualités substantielles de ces produits (300 000 euros de dommages et intérêts). La société présentait également dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal afin de laisser croire que l’ensemble serait en cristal.
La Société apposait également sur ses produits une étiquette ainsi qu’un sceau indélébile Cristallerie de Montbronn – France, ainsi que d’un certificat assurant qu’il s’agissait du résultat d’un « geste authentique et précieux des maîtres verriers français » ; ses produits apparaissaient sur un catalogue de l’association Lorraine Terre de Luxe ou sur des sites coin-fr.com ou luxury-made-in-France.fr comme affichant le label Origine France Garantie, alors qu’elle ne possédait pas de four permettant de fabriquer le cristal brut qu’elle achetait dans différentes usines en Europe, se bornant à importer les objets de verrerie quasi-finis de l’étranger qu’elle taillait, polissait ou faisait décorer. Télécharger la décision