Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience.

Régularité de la procédure

Concernant la notification des droits à l’arrivée au centre de rétention administrative (CRA), il a été établi que M. X a été régulièrement informé de ses droits en langue arabe lors de son arrivée au CRA d’Olivet. La préfecture a fourni le procès-verbal de notification, ce qui a permis de conclure que la procédure était conforme.

Compétence du signataire de la requête

La requête de prolongation de la rétention a été signée par le secrétaire général de la préfecture, ce qui est conforme aux dispositions légales. Un arrêté a été produit, confirmant la délégation de signature, rendant ainsi la requête recevable.

Date de rédaction de la requête

Le conseil de M. X a contesté la date de la requête, mais il a été constaté qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. La saisine de la juridiction a été effectuée dans les délais, rendant la requête régulière.

Contestations de la mesure d’éloignement

M. X a été notifié de son placement en rétention le 14 novembre 2024. Son recours, déposé le 18 novembre 2024, a été jugé tardif et irrecevable, car il n’a pas respecté le délai de quatre jours prévu par la loi.

Diligences pour l’éloignement

La préfecture a justifié la prolongation de la rétention en démontrant qu’elle avait contacté les autorités consulaires d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire le 15 novembre 2024, moins d’un jour après le placement en rétention. Les diligences effectuées ont été jugées suffisantes, malgré l’absence de demande de routing.

Décision finale

La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. Les exceptions de nullité ont été rejetées, et le recours contre l’arrêté de placement a été déclaré irrecevable. La décision a été notifiée à toutes les parties concernées.