Par courrier recommandé du 24 janvier 2024, la SAS [3] a déposé une opposition auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS contre une contrainte émise par l’URSSAF Centre Val de Loire. Cette contrainte, datée du 8 janvier 2024 et signifiée le 11 janvier 2024, concernait des cotisations et contributions sociales pour le mois d’octobre 2023, s’élevant à un total de 468 € de cotisations et 23 € de majorations.

Déroulement des audiences

Lors de l’audience du 13 mai 2024, la Société [3] ne s’est pas présentée, ce qui a conduit à un renvoi pour permettre une nouvelle convocation par courrier recommandé. La Société a été convoquée à l’audience du 7 octobre 2024, mais elle n’a pas comparu ni envoyé de réponse. Dans son courrier initial, le PDG de la Société avait contesté la contrainte en affirmant que les cotisations pour la période concernée avaient déjà été réglées.

Arguments de l’URSSAF

À l’audience du 7 octobre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte du 8 janvier 2024, en réduisant le montant à 23 € de majorations de retard. L’URSSAF a également demandé que la Société [3] soit condamnée à payer cette somme ainsi que les frais d’huissier.

Analyse des cotisations

La Société [3] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur et est donc tenue de s’acquitter de cotisations sociales conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Les documents fournis montrent que la Société a déclaré des cotisations de 468 € pour le mois d’octobre 2023, qui étaient exigibles au 15 novembre 2023. Ces cotisations ont été déclarées le 2 novembre 2023 et réglées le 12 janvier 2024, entraînant des majorations de retard suite à ce paiement tardif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a validé la contrainte émise le 8 janvier 2024 pour un montant réduit à 23 € de majorations de retard. La SAS [3] a été condamnée à verser cette somme à l’URSSAF Centre Val de Loire, ainsi qu’à couvrir les frais de la procédure et les frais de signification de la contrainte, conformément à l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Voies de recours

La décision rendue par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours peut être contestée devant la Cour de Cassation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et doit être accompagnée d’une copie de la décision.