Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 novembre 2024, RG n° 24/02676
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 novembre 2024, RG n° 24/02676
Monsieur [Z] [I], ressortissant marocain né le 20 septembre 2005, a été soumis à des mesures administratives par le préfet de Vaucluse, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 25 novembre 2024, il a déclaré être entré irrégulièrement en France et avoir demandé l’asile en Belgique. Le 27 novembre, une demande de prolongation de sa rétention a été formulée. Lors de l’audience, la défense a soulevé des nullités, mais le tribunal a statué en faveur de la prolongation, considérant l’absence de garanties de représentation, ordonnant ainsi une prolongation de vingt-six jours.

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