Monsieur X, se présentant sous le nom de [K] [Z], est un ressortissant algérien né le 17 octobre 1997 à [Localité 1]. Le 4 juin 2024, il a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion du territoire français, notifié le même jour.

Placement en rétention

Le 21 novembre 2024, alors qu’il était en garde à vue pour non-respect d’une mesure d’assignation à résidence, Monsieur X a été placé en rétention administrative par le préfet de la Haute-Garonne. Cette décision a été notifiée à 10h25 le même jour.

Demande de prolongation de la rétention

Le 25 novembre 2024, le préfet a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée de 26 jours. Aucune contestation écrite n’a été formulée par Monsieur X concernant l’arrêté de placement en rétention.

Arguments de la défense

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur X a reconnu avoir manqué à ses obligations d’assignation à résidence, invoquant des raisons personnelles. Son avocat a soulevé des irrégularités concernant l’identification de l’agent ayant consulté le FPR, ainsi qu’une fin de non-recevoir pour défaut de pièces justificatives dans la requête de prolongation.

Réponse de la préfecture

Le représentant de la préfecture a rejeté les arguments de la défense et a soutenu la demande de prolongation de la rétention.

Décision du juge

Le juge a examiné la régularité de la procédure et a conclu que l’identification de l’agent ayant consulté le FPR était suffisante. La requête de prolongation a été jugée recevable, malgré les objections de la défense.

Prolongation de la rétention

Le juge a statué que la prolongation de la rétention était justifiée, en raison des diligences entreprises par l’administration pour organiser l’éloignement de Monsieur X. La décision a été prise en tenant compte des perspectives raisonnables d’éloignement dans le délai légal de rétention.

Conclusion de l’ordonnance

Par conséquent, le juge a rejeté les moyens d’irrégularité, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention et a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée de 26 jours.