Le 15 décembre 2021, une offre d’achat a été signée entre M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] pour l’acquisition d’un fonds de commerce de pharmacie. Cette offre était soumise à des conditions suspensives. Une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 7 mars 2022, valable jusqu’au 7 juin 2022. M. [Z] [O] a ensuite assigné Mme [S] [Y] devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 21 octobre 2022, demandant des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

Demandes de M. [Z] [O]

Dans ses conclusions du 27 avril 2023, M. [Z] [O] a demandé au tribunal de condamner Mme [S] [Y] à lui verser 100 000 euros en dommages et intérêts, 54 000 euros pour préjudice financier, ainsi que 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a soutenu que Mme [S] [Y] n’avait pas respecté les conditions suspensives, notamment en ce qui concerne l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire.

Arguments de Mme [S] [Y]

Dans ses conclusions du 27 septembre 2023, Mme [S] [Y] a demandé le rejet des demandes de M. [Z] [O], affirmant que les conditions suspensives n’avaient pas été remplies. Elle a soutenu avoir déposé trois dossiers de prêt qui avaient été refusés et a précisé que l’extension de la pharmacie n’avait pas été autorisée comme prévu. Elle a également contesté le lien de causalité entre ses actions et le préjudice allégué par M. [Z] [O].

Analyse des conditions suspensives

Le tribunal a examiné si Mme [S] [Y] avait respecté les conditions suspensives liées à l’obtention d’un prêt et d’un permis de construire. Il a conclu que Mme [S] [Y] n’avait pas prouvé avoir déposé les demandes de prêt dans les délais requis et que les documents fournis ne justifiaient pas le respect des obligations contractuelles. De plus, l’absence de preuve d’une demande de permis de construire conforme a été notée.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Mme [S] [Y] à verser 28 000 euros à M. [Z] [O] en application de la clause pénale prévue dans le contrat, tout en déboutant M. [Z] [O] de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires. Mme [S] [Y] a également été condamnée à payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.