La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10 000 €. En appel, la Cour d’appel de Colmar a infirmé cette décision. Cependant, l’assemblée générale a rejeté l’autorisation d’exercer l’activité prévue, conduisant à une nouvelle offre de CAC, finalement déclinée au profit de MALL PATRIMOINE. CARD SHOP a contesté l’opposition de CAC, mais le tribunal a confirmé la créance de restitution.