Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux situés au 2 Rue du Stade à Hœnheim, avec un loyer mensuel de 336,39 euros et une provision pour charges de 177,64 euros. Le 21 janvier 2017, Mme [I] [D] a épousé M. [U] [X], qui est devenu co-titulaire du bail.

Commandement de payer

Le 15 janvier 2024, la société ALSACE-HABITAT, successeur de LA STRASBOURGEOISE HABITAT, a délivré un commandement de payer aux locataires pour un arriéré locatif de 3110,01 euros, leur accordant un délai de deux mois pour s’acquitter de cette somme, en se référant à une clause résolutoire. La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation des locataires le 12 janvier 2024.

Procédure judiciaire

Le 30 avril 2024, la société ALSACE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, demander l’expulsion des locataires et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 6 mai 2024, et un diagnostic social a été réalisé.

Position des parties

Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société ALSACE HABITAT a demandé à bénéficier de son acte introductif d’instance, affirmant qu’un paiement intégral du loyer avait été effectué avant l’audience. Mme [I] [D] a exprimé son souhait de rester dans les lieux et a demandé des délais de paiement, sans contester le montant de la dette. M. [U] [X] n’a pas comparu, et Mme [I] [D] a indiqué qu’ils étaient divorcés depuis octobre 2023.

Disjonction de l’instance

Le juge a décidé de disjoindre l’instance pour statuer séparément sur les demandes à l’encontre de Mme [I] [D] et de M. [U] [X], ce dernier n’ayant pas été correctement assigné à une adresse connue.

Résiliation du bail

La société ALSACE HABITAT a justifié la recevabilité de sa demande, ayant respecté les délais de notification. Le bail a été résilié de plein droit depuis le 16 mars 2024, car les locataires n’avaient pas réglé l’arriéré dans le délai imparti.

Dettes locatives et modalités de paiement

Mme [I] [D] a été condamnée à payer 2 001,71 euros pour l’arriéré locatif, avec des intérêts légaux. Elle a été autorisée à régler cette somme par mensualités de 55 euros pendant 36 mois, en plus du loyer courant. Les effets de la clause résolutoire ont été suspendus pendant cette période de paiement.

Indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux après la résiliation du bail, une indemnité d’occupation de 648,60 euros par mois sera due, à partir du 16 mars 2024, jusqu’à la libération effective des locaux.

Frais de justice

Mme [I] [D] a été condamnée aux dépens de la procédure et à verser 100 euros à la société ALSACE HABITAT pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, compte tenu de la nature de l’affaire et des délais de paiement accordés.