Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement d’un arriéré de 2665,09€. Le juge a confirmé la régularité du congé et a ordonné l’expulsion, tout en accordant un délai de 24 mois pour apurer la dette. Les locataires ont également été condamnés aux dépens de l’instance.

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