La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a loué un appartement à Madame [X] [T] par un contrat de bail signé le 15 février 2016. Le loyer mensuel était fixé à 424,45 €, incluant une provision sur charges de 76,95 €. Suite à son mariage avec Madame [X] [T], Monsieur [M] [O] est devenu cotitulaire du bail.

Congé et état des lieux

Les locataires ont donné leur congé par courrier daté du 1er mai 2021, reçu par la société le 25 mai 2021. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 12 juillet 2021 par un Commissaire de justice.

Assignation en justice

Le 10 et 13 juin 2024, la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers, de réparations locatives et de frais d’état des lieux. Les locataires ne se sont pas présentés à l’audience du 17 septembre 2024.

Demande de paiement des arriérés de loyers

La SAEML a fourni un décompte prouvant que les locataires devaient 366,51 € en arriérés de loyers et charges. En l’absence de contestation de la part des défendeurs, ceux-ci ont été condamnés à payer cette somme, avec intérêts au taux légal.

Demande de frais de remise en état

Selon la loi, le locataire est responsable des dégradations survenues durant le bail. Comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie, des dégradations ont été constatées, évaluées à 781,45 €. Les locataires, n’ayant pas contesté, ont été condamnés à verser ce montant.

Demande de participation aux frais d’état des lieux

La SAEML a demandé le partage des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie. Cependant, il n’a pas été prouvé que l’état des lieux ne pouvait être réalisé sans un Commissaire de justice. La demande a donc été rejetée.

Demandes accessoires et condamnations

Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] ont été condamnés aux dépens et à verser 800 € à la SAEML au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.

Conclusion du jugement

Le jugement a condamné solidairement les locataires à verser les sommes dues pour les loyers impayés et les frais de remise en état, tout en déboutant la SAEML de sa demande de partage des frais d’état des lieux.