L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées, arguant que les procédures n’avaient pas été respectées. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de représentation du CNP IPA et a rejeté les demandes de l’UNIPA, soulignant un manque de preuves suffisantes pour soutenir ses revendications.