Les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison en mars 2010, souscrivant un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la compagnie Pacifica. En mai 2011, leurs voisins, M. [S] et Mme [R], ont signalé des fissures sur leur propriété, mais leur assureur n’a pas reconnu de sinistre. En 2018, les époux [N] ont également constaté des fissures sur leur maison, déclarant un sinistre à leur assureur.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commune de [Localité 7] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse entre janvier et décembre 2017. Les époux [N] ont alors demandé l’intervention de leur assureur dans l’expertise judiciaire en cours concernant les désordres affectant la maison de leurs voisins.

Procédures judiciaires et expertises

Le tribunal a élargi les opérations d’expertise à la compagnie Pacifica et aux époux [N]. Un rapport d’expertise a été déposé en mars 2022, et les époux [N] ont assigné Pacifica pour obtenir la prise en charge des dommages. Ils ont demandé des réparations s’élevant à près de 491 412,44 € TTC, ainsi que des indemnités pour divers préjudices.

Arguments de la compagnie Pacifica

Pacifica a contesté la demande des époux [N], arguant que la garantie catastrophe naturelle n’était pas applicable et que les désordres étaient dus à des défauts de construction, non à la sécheresse. La compagnie a demandé le déboutement des époux et a réclamé des frais à leur charge.

Analyse des désordres et responsabilités

L’expert judiciaire a conclu que les désordres dans la maison des époux [N] étaient liés à des fondations non conformes, aggravées par la sécheresse de 2017. Bien que la sécheresse ait été un facteur, l’expert a souligné que les problèmes de fondation étaient antérieurs et avaient commencé en 2011 chez les voisins.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la compagnie Pacifica à verser 209 854,48 € TTC aux époux [N] pour les travaux réparatoires, tout en déboutant les époux de leurs demandes de dommages et intérêts. Pacifica a également été condamnée à payer 2 500 € pour les frais de justice. L’exécution de la décision a été déclarée provisoire.