La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a confirmé que Playmedia n’avait pas le droit de diffuser les programmes de France Télévisions, soulignant l’importance des droits voisins reconnus par le code de la propriété intellectuelle. Ces droits protègent les investissements des entreprises dans la diffusion de contenus, et toute retransmission sur Internet nécessite l’autorisation préalable des ayants droit.