Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois, les conventions contractuelles, bien que se référant au terme « Compositeur », englobent également les droits d’artiste-interprète. Le code de la propriété intellectuelle ne fixe pas de terminologie précise, permettant ainsi d’inclure dans un même contrat les droits d’auteur et les droits voisins.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx