La poursuite d’actes de distribution d’une œuvre audiovisuelle après l’expiration d’un mandat de distribution constitue des actes de contrefaçon. Ces infractions relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire, et non du Tribunal de commerce. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 mai 2012, souligne l’importance de respecter les termes des mandats de distribution pour éviter des poursuites judiciaires. La protection des droits d’auteur dans le domaine des vidéogrammes est utilele pour garantir la juste rémunération des créateurs et des distributeurs.