Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles manquant de clarté et de compréhensibilité, en violation du code de la consommation. Cette décision souligne l’importance d’une rédaction claire et accessible des CGU pour protéger les droits des consommateurs.