Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Modifier le générique d’un film

L’article L121-5 du code de propriété intellectuelle indique que : « l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur. […] Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa.[…] ».

Le générique constitue la partie d’un film ou d’une oeuvre audiovisuelle indiquant les personnes, physiques ou morales, ayant participé à sa création. Y figurent ainsi le titre, le nom des acteurs, producteurs, distributeur et des collaborateurs. Si le générique, placé au début ou à la fin de l’oeuvre, fait matériellement partie de celle-ci, il ne fait pas corps avec elle.

Mise en cause de tous les coauteurs ?

En cas de problème sur le générique, toute demande présentée portant sur le positionnement d’un nom dans le générique du film n’a pas d’incidence sur l’oeuvre audiovisuelle, et n’est pas susceptible de dénaturer l’oeuvre. Une telle modification ne saurait être considérée comme portant atteinte à une oeuvre réputée achevée et nécessitant le commun accord du réalisateur et des coauteurs. Par conséquent, une   demande tendant à voir porter une modification au générique de l’oeuvre n’impose pas la mise en cause de tous les co-auteurs de cette oeuvre.

Violation de la clause générique

En l’occurrence la clause générique n’a pas été respectée par l’un des coproducteurs. L’article 7 du contrat prévoyait la présence du nom du coproducteur (personne physique) au générique de fin du film, suivant des dispositions précises (en lère position et sur un carton seul).  Si un tel manquement cause nécessairement un préjudice, en ce que l’ordre des crédits est important pour les professionnels du secteur cinématographique, il convient de relever que le nom du coproducteur apparaît tout de même  générique dans les premiers cartons, et il est indiqué comme co-producteurs avec Viggo MORTENSEN, acteur principal du film bénéficiant d’une grande notoriété, de sorte que le partage de la qualité de co-producteur avec cet acteur ne saurait apparaître comme très préjudiciable au coproducteur. Dès lors, si le préjudice subi par le demandeur est réel, les mesures d’interdiction d’utilisation du générique et de l’affiche actuelle du film et de leur remplacement apparaissent disproportionnées, et les juges n’y ont pas fait droit (8000 euros de dommages et intérêts).