La cession de marque doit impérativement être établie par acte notarié, conformément à l’article 931 du code civil. En effet, un contrat de cession de marque, qui implique un transfert de propriété à titre gratuit, est considéré comme une donation de droits incorporels, nécessitant un acte authentique. Si cette formalité n’est pas respectée, comme dans le cas d’une cession sous seing privé, l’acte est frappé de nullité. Le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à cette exigence, stipulant que le transfert de propriété des marques doit être constaté par écrit.