Dans un environnement de libre concurrence, la protection juridique des idées, telles que celles d’un site portail ou d’une solution d’e-mailing, est limitée. Il est impossible d’interdire aux acteurs économiques d’offrir des services similaires, car cela irait à l’encontre des principes de la concurrence. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 7 mai 2010, soulignant que les idées elles-mêmes ne peuvent être protégées, mais seulement leur expression concrète. Ainsi, les entreprises doivent innover pour se démarquer sur le marché.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.