Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014 3
Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014 3
Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation écrite de tous les comédiens est indispensable, conformément à l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation couvre la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation. En l’absence de contrat, un producteur ne peut pas se prévaloir d’une autorisation donnée à un autre organisme. La cession des droits de l’artiste-interprète doit être explicite et inclure une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, sans quoi la captation et l’exploitation de l’interprétation ne peuvent être réalisées légalement.

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