Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Contrat de captation audiovisuelle

Autorisation impérative des comédiens

Pour réaliser la captation audiovisuelle d’une pièce de théâtre, l’autorisation des tous les comédiens est nécessaire. En vertu de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L 762-1 et L 762-2 recodifiés aux articles L 7121-2 à 4, L 7121-6 à 8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L 212-6 du code de la propriété intellectuelle.

Et, en application de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre.

Affaire Baffie Productions

Dans cette affaire, si un comédien avait expressément consenti au titre du contrat conclu avec la SA THEATRE DU PALAIS-ROYAL au principe de l’enregistrement audiovisuel de son interprétation, cette convention à laquelle la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS n’était pas partie ne peut profiter ou être opposée à cette dernière conformément à l’article 1165 du code civil.

En l’absence de contrat, le producteur ne pouvait se prévaloir de l’autorisation écrite à la fixation de son interprétation donnée par le comédien à la SA THEATRE DU PALAIS-ROYAL. Elle serait en tout état de cause insuffisante à assurer une cession régulière des droits voisins pour la captation audiovisuelle de son interprétation et de son exploitation, faute de fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre captée.

Même si la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS démontrait avoir informé le comédien du principe de la captation audiovisuelle à laquelle elle entendait procéder, elle ne prouvait pas avoir recueilli l’autorisation, qui par définition est préalable, écrite de ce dernier. La cession des droits de l’artiste-interprète ne pouvant être implicite, ni la participation du comédien aux représentations dont l’enregistrement était annoncé, qui correspondait à l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de la SA THEATRE DU PALAIS-ROYAL, ni le paiement de sa rémunération à ce titre ordonné par le conseil des prud’hommes ne pouvait suppléer l’absence d’écrit antérieur déterminant en outre une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’interprétation.  Aussi la SARL LAURENT BAFFIE PRODUCTIONS ne pouvait-elle fixer, reproduire et communiquer au public l’interprétation du comédien.