Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Atteinte au droit à l’image en caméra cachée
→ RésuméUn propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de son visage et l’anonymisation de sa voix. Le tribunal a jugé que son identification, bien que brève, était suffisante pour constituer une violation de son droit à l’image, car elle n’était pas nécessaire à l’information du public sur le sujet traité.
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Le propriétaire d’un souplex (logement en sous sol) a poursuivi les sociétés PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour violation de son droit à l’image dans le cadre de l’émission “Envoyé spécial “ sur les difficultés éprouvées par les Français pour se loger et les solutions qu’ils choisissent pour ce faire. Le propriétaire avait été filmé en caméra cachée pendant la visite d’un « souplex » qu’il avait mis en vente.
Atteinte au droit à l’image
L’atteinte au droit à l’image a été retenue. Le propriétaire apparaissait à visage découvert dans le cadre du reportage litigieux, certes très brièvement au sein d’une séquence plus longue durant laquelle son visage est flouté et sa voix anonymisée, mais de manière suffisante pour que ses proches le reconnaissent, ainsi que le Notaire chargé de la vente du bien en cause, comme ils en attestent. Ainsi, dès lors que l’identification de la personne était établie, alors qu’elle n’était pas nécessaire pour informer le public dans le cadre du sujet traité, et ceci nonobstant l’absence de preuve de sa qualité de propriétaire du bien, l’atteinte au droit à l’image revendiquée était caractérisée.
Mots clés : Camera cachée
Thème : Camera cachée
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 novembre 2013 | Pays : France
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