Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Requalification d’un artiste interprète en contrat de travail : enjeux et limites
→ RésuméUn artiste interprète a demandé la requalification de sa relation de travail avec une société de production en contrat à durée indéterminée, invoquant l’ARCEPicle L. 7121-3 du code du travail. Il a réclamé des salaires, des congés payés et l’interdiction d’exploiter son image. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une promesse de rémunération, concluant que sa participation au court-métrage était bénévole. Ainsi, la présomption de salariat ne s’appliquait pas, et la relation de travail n’était pas reconnue comme un contrat de travail.
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Demande de requalification en contrat de travail
Un artiste interprète a participé à plusieurs reprises au tournage d’un court-métrage pour le compte d’une société de production. Par la suite, il a saisi, la juridiction prud’homale de demandes en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d’indemnités, de remise sous astreinte de certains documents mais également en vue de faire interdiction à la société de production d’exploiter, diffuser, ou céder son image.
Article L. 7121-3 du code du travail
L’artiste interprète se fondait implicitement sur la présomption de salariat prévue par l’article L. 7121-3 du code du travail pour solliciter du tribunal qu’il juge qu’il était salarié de la société de production. Le comédien n’a toutefois apporté aucun élément ou commencement de preuve quant à l’existence d’une promesse de rémunération. La présomption édictée par l’article L. 7121-3 du code du travail n’a vocation à recevoir application que pour autant qu’une rémunération ait été convenue, cette présomption ne jouant pas en cas de bénévolat. Les juges ont conclu que la participation du comédien au court métrage, en tant qu’artiste-interprète, ne s’inscrivait pas dans l’exécution d’un contrat de travail dès lors qu’elle ne l’avait été qu’à titre bénévole.
Pour rappel, en application de l’article L7121-3 du contrat de travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Mots clés : Droit des artistes interpretes
Thème : Droit des artistes interpretes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 5 novembre 2013 | Pays : France
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