Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession de catalogue audiovisuel
→ RésuméL’achat d’une société de production audiovisuelle ne garantit pas la cession des droits sur son catalogue. Dans une affaire, une société, devenue actionnaire unique après avoir acquis toutes les actions, a été jugée irrecevable à agir pour contrefaçon d’un film du catalogue de la société cédée. Faute de justifier des droits revendiqués, la société cessionnaire a été déclarée irrecevable dans son action. Cette décision souligne l’importance de la vérification des droits lors de l’acquisition d’une société de production.
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L’achat d’une société de production audiovisuelle n’emporte pas automatiquement cession des droits sur le catalogue de la société cédée. En l’espèce, une société devenue l’actionnaire unique d’une société de production (pour avoir acheté la totalité des actions qui appartenaient à ses coassociés), a été jugée irrecevable à agir au titre de la contrefaçon d’un des films du catalogue appartenant au patrimoine de la société acquise. A défaut par la société cessionnaire de justifier des droits qu’elle revendiquait, cette dernière a été déclarée irrecevable en son action.
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