Les commissaires-priseurs peuvent-ils vendre des droits d’exploitation d’œuvres d’art ? Cette question a été examinée par le Tribunal dans le cadre d’une affaire concernant une œuvre de Dali. Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, leur compétence s’étend aux biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels. Les débats parlementaires ayant précédé la loi du 6 août 2015 ont confirmé cette extension, permettant ainsi aux commissaires-priseurs de vendre des droits d’exploitation, de reproduction et d’adaptation d’œuvres, comme celles de Salvador Dali. Cette clarification législative a donc légitimé leur rôle dans ce domaine.