Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations commerciales. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences en tant que directeur artistique, il n’avait pas de lien direct avec les clients mentionnés, ce qui a conduit à des accusations de concurrence déloyale. Finalement, après une mise en demeure, il a supprimé les références litigieuses de son site.

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