Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015 03/12345
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015 03/12345
Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’article R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’artiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des agents agréés par le ministère de la Culture puissent exercer. L’agent doit se limiter à des missions clairement définies, sans pouvoir revendiquer une rémunération supérieure à celle fixée par la loi, sous peine de sanctions.

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