Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord. Ce montant se base sur les contributions de chaque partie et l’utilité commerciale de l’invention, indépendamment de son succès futur. Les inventions faites dans le cadre d’un contrat avec mission inventive appartiennent à l’employeur, avec des modalités de rémunération définies par des accords collectifs.