L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une marque, contrairement à un contrat de licence. Par conséquent, la société est irrecevable à agir, l’artiste pouvant défendre ses droits en son nom personnel. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2014.