Lors du dépôt d’une illustration ou d’un logo en tant que marque, le client doit s’assurer de détenir les droits nécessaires. Selon l’article L711-4 e/ du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs, notamment ceux d’auteur. Ainsi, un dépôt de logo a été annulé pour violation des droits de l’illustrateur, même si le logo variait légèrement de l’illustration originale. L’impression d’ensemble demeurait identique, soulignant l’importance de respecter les droits d’auteur lors de l’acquisition d’illustrations.