Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, RG n° 24/51255
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, RG n° 24/51255
L’affaire concerne une assignation en référé contre BFM TV et son directeur de la rédaction pour diffusion de fausses informations portant atteinte à la vie privée de [T] [M]. Ce dernier réclame la suppression du reportage, la publication d’une ordonnance dans trois journaux, 500 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. BFM TV conteste la validité de l’assignation, arguant qu’elle devrait être requalifiée en diffamation. Le tribunal, après analyse, requalifie l’action en diffamation publique et déclare l’assignation nulle, condamnant [T] [M] aux dépens. La décision sera rendue le 28 mars 2024.

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