Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des œuvres futures est nulle. De plus, les articles L.131-2 et L.131-3 stipulent que la transmission des droits d’auteur doit être écrite et précise, ce qui rend illégale toute clause vague sur les droits cédés et leur exploitation.