Le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI SAMARNO de réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, suite à une fuite. Une astreinte de 30 € par jour a été imposée pour tout retard. Après la signification de l’ordonnance le 25 janvier 2023, la SCI AHAVA a assigné la SCI SAMARNO le 3 juillet 2024, réclamant 9 000 € pour l’astreinte non liquidée. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, la SCI SAMARNO a contesté cette demande, et le juge de l’exécution a déclaré son incompétence.
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