Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56431
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56431
Monsieur [F] [M] et Madame [O] [N] ont vendu, par acte notarié du 24 août 2016, une cave à Madame [J] [A] et Monsieur [Y]. Après la vente, Madame [A] a constaté que la surface de sa cave était inférieure à celle des autres. Elle a demandé la restitution du volume manquant, mais les époux [M] ont refusé, arguant qu’elle avait acquis le bien en l’état. Lors de l’audience, le tribunal a reconnu que la cave ne correspondait pas aux plans de copropriété, mais a rejeté la demande d’expertise, condamnant Madame [A] à verser 1 000 euros aux époux [M].

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