Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56403
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56403
Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024. Une ordonnance du 25 juillet 2024 a désigné Monsieur [P] [U] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été établi un motif légitime pour des opérations d’expertise communes à la défenderesse, la MATMUT, entraînant une prorogation du délai de remise du rapport. La demande de garantie de l’assureur a été jugée contestable. Le tribunal a statué en rendant une ordonnance contradictoire, prorogeant le délai de dépôt du rapport jusqu’au 26 août 2025.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx