Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56368
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56368
La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X] suite à des travaux dans un appartement, potentiellement nuisibles à la structure de l’immeuble. Un expert a été désigné pour évaluer la situation, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation pour les travaux, tandis que LG IMMO souligne que les cloisons privatives étaient devenues porteuses. L’expert a constaté que les modifications pouvaient avoir affecté la structure, soulevant des questions de responsabilité. Le juge a prorogé le délai pour le rapport d’expertise et a condamné la partie demanderesse aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx