Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56368
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56368
La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X], suite à des travaux dans son appartement, notamment le retrait d’une cloison. Le juge a désigné un expert, Monsieur [O] [Z], pour évaluer la situation. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation, tandis que LG IMMO soutient que les cloisons étaient devenues porteuses. L’expert a constaté des modifications dans tous les appartements, entraînant des problèmes structurels. Le juge a accepté la demande d’ordonnance, prorogeant le délai de dépôt du rapport de l’expert. LG IMMO a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx