Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/04913
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/04913
La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau à [Adresse 1]. En 2016, Monsieur [I] [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat de ce bien, aboutissant à un compromis de vente signé le 8 mars 2019. En raison de difficultés financières, il a renoncé à l’achat, et un protocole de résiliation a été signé le 11 février 2020. Monsieur [V] [F] a ensuite assigné la SCI devant le tribunal, demandant la restitution de sommes versées. Le tribunal a validé le protocole de résiliation, condamnant la SCI à verser 10 000 euros à Monsieur [V] [F].

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