Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession des droits d’affiche de film
→ RésuméLes sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont engagé un salarié en tant qu’assistant dessinateur, avec une clause d’exclusivité permettant l’utilisation du film par divers moyens. Cependant, cette clause ne mentionne pas l’affiche, qui est considérée comme une œuvre graphique distincte. Le Tribunal a conclu que le producteur n’avait pas de droits sur l’affiche, signée par Pierre Etaix, qui en restait donc titulaire. Ce dernier était recevable à agir en contrefaçon, soulignant l’importance de la clarté dans les contrats de cession des droits d’auteur.
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Cession des droits sur un film
Les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont conclu avec un salarié, un contrat à durée déterminée engageant ce dernier en qualité d’assistant dessinateur pour la réalisation en une ou plusieurs versions du film “Mon oncle” mis en scène par Jacques Tati. Une clause dite d’exclusivité stipulait que “la coproduction se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du film en vue de la reproduction totale ou partielle par tous les moyens techniques de radiodiffusion, de disque, ou de télévision etc existants à l’étude ou à créer ainsi que par la couleur ou le relief, éditions littéraires et photographiques et ce sous toutes ses formes sans être tenue de payer une rémunération complémentaire”.
Absence de cession de l’affiche du film
Cette clause de cession ainsi que le contrat en général se rapporte au film et non pas à l’affiche qui n’est mentionnée nulle part et qui constitue une oeuvre graphique distincte qui échappe à la présomption de cession en faveur du producteur, même si elle est composée à partir d’éléments du film et notamment du personnage de monsieur Hulot incarné par Jacques Tati.
Dès lors, le Tribunal a retenu que le producteur du film n’était pas titulaire des droits sur l’affiche qui portait la signature de Pierre Etaix. Celui-ci qui en était resté titulaire, était donc recevable à agir en contrefaçon.
Mots clés : Affiches de films
Thème : Affiches de films
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 27 mars 2014 | Pays : France
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