Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 23 septembre 2024, précisant les motifs de la demande.

Nomination de l’expert

Une ordonnance datée du 15 février 2024 a désigné Monsieur [C] [P] en tant qu’expert pour l’affaire. Cette nomination s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès en cas de motif légitime.

Motif légitime pour l’expertise

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Les pièces présentées lors des débats ont confirmé cette nécessité, en tenant compte de la place probable des parties dans le litige.

Décision finale

La décision rendue stipule que la partie demanderesse, qui a initié la procédure, devra supporter les dépens de l’instance en référé. L’ordonnance de référé du 15 février 2024, qui a désigné l’expert, est rendue commune à la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

Conditions d’application de la décision

Il est précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques. La décision est également exécutoire par provision.