Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02430
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02430
Monsieur [L] [E], propriétaire d’un lot à [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par FOUINEAU IMMO, pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 421,67 € pour charges, 500 € en dommages et intérêts, et 1000 € selon l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de comparution de Monsieur [L] [E], le tribunal a statué en sa défaveur, le condamnant à payer 421,67 € pour charges, 300 € en dommages-intérêts, et 500 € pour les frais de procédure, avec exécution provisoire de la décision.

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